Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres de vente concernant les produits, proposés par la société GALVAKIT. (Le vendeur).L’acceptation des offres entraîne automatiquement acceptation des Conditions Générales de Vente détaillées ici. Il ne pourra y être dérogé, que d’un commun accord entre les parties, (Vendeur, et Acheteur).

ENGAGEMENT DU VENDEUR : Le contrat de vente ne deviendra parfait qu’après l’acceptation expresse par écrit et sans réserve par l’acheteur des conditions de l’offre établies par le vendeur. Les engagements pris par les représentants ou agents du vendeur ne sont valables qu’après confirmation écrite du vendeur.

SPECIFICATIONS TECHNIQUES : Les marchandises sont livrées conformes aux « Spécifications Techniques des Profileurs de produits plats en acier » que l’acheteur déclare parfaitement connaître.

LIVRAISONS : Les marchandises sont réputées livrées à l’acheteur en usine, ou sur son chantier, ou chez lui. L’acheteur a donc la faculté de vérifier ces marchandises sans que le vendeur ait besoin de le convoquer à cette fin. Les délais de livraison indiqués dans les devis, par le vendeur ne le sont qu’à titre purement indicatif et n’obligent ce dernier qu’en cas de garantie expresse du vendeur, et sous réserve des cas de force majeure. En cas de livraisons échelonnées, chaque livraison sera considérée comme faisant partie d’un contrat séparé. Le non exécution d’une livraison, ne rendra pas nul, le contrat en ce qui concerne les autres livraisons, et aucun défaut affectant une livraison, ne pourra autoriser l’acheteur à résilier l’ensemble du contrat.

EXPEDITIONS : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco, ou en port dû. Les marchandises non enlevées dans un délai de 20 jours après notification par lettre par le vendeur de leur mise à disposition pourront être expédiées au destinataire en port dû ou facturées à disposition.

RECLAMATIONS : Les réclamations relatives aux dimensions, quantité, défauts apparents de qualité, composition ou état des marchandises, ne seront prises en considération, que si elles sont formulées avant mise en œuvre des produits, par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, à compter de l’arrivée des marchandises au lieu de destination indiqué au contrat et que si l’acheteur a dûment fait valoir ses réserves, auprès du transporteur.

RESPONSABILITE : La responsabilité directe ou indirecte du vendeur est expressément limitée, au choix de ce dernier, c'est-à-dire, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur, à l’exclusion de tout paiement d’indemnité à quelque titre que ce soit.

PRIX : Les prix s’entendent hors taxes pour marchandises non emballées, chargées sur camion, départ usine. Les prix mentionnés dans toute proposition, sont basés sur la situation en vigueur à la date de communication de ladite proposition.

CONDITIONS DE PAIEMENT:    Différentes solutions sont appliquées. Exemples : 20% à verser à la commande à l'ordre de Galvakit. ……Solde: Paiement à la livraison, de chaque lot. Lot Poteaux + arbalétriers,  lot couverture + bardage, Lot vis auto perceuses, Lot pièces d'assemblage, Lot pannes + lisses, lot Porte(s), ...  ...  (Sous réserve d'acceptation, par notre service d'assurance crédit). D’autres conditions de paiement pourront être convenues, au besoin, tout en sécurisant la transaction commerciale, tant côté vendeur, que côté acheteur. Exemples : 20% à verser à la commande à l'ordre de Galvakit. Solde: Paiement à l’enlèvement, ou avant expédition, avec possibilité pour l’acheteur, de venir vérifier, la bonne qualité de la marchandise avant paiement, dans les locaux de GALVAKIT, ou dans les locaux des sous traitants et fournisseurs de GALVAKIT

PAIEMENT : En cas d'impayés, à l'échéance de nos factures, nous émettons une première relance. Si cette relance reste sans effet, nous transmettons, le dossier, à notre service de recouvrement

Ce dernier nous facturant ses honoraires, à hauteur de 25% du montant des factures, nous répercutons le montant de ces honoraires, sur les sommes restant dues par nos clients. Si l’action de notre service de recouvrement est infructueuse, les pénalités suivantes, s’appliquent, et s’ajoutent aux 25%, de majoration, explicités plus haut:

de gestion, égale à 10% du montant dû, et ce, sans mise en demeure en ce qui concerne les intérêts conventionnel, et après mise en demeure par lettre recommandée, restée infructueuse pendant quinze jours en ce qui concerne les pénalités ». En cas de non paiement à l’échéance, le vendeur aura la faculté de suspendre l’exécution à toute autre vente en cours de plein droit et sans mise en demeure, voire de résoudre lesdites ventes, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

PROPRIETE ET RISQUE : La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acquéreur qu’après le paiement de la dernière échéance. L’acheteur n’en supporte pas moins tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner. En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée, avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire de la marchandise impayée par l’acheteur. En cas de restitution, les montants déjà versés à la date de cette restitution resteront acquis par le vendeur à titre de dommages et intérêts. L’acheteur encourt les risques afférents aux marchandises dés leur remise matérielle, la prise de possession entraînant celle des risques. Notre réserve de propriété, porte aussi bien sur les marchandises, que sur les prix, si elles ont été revendues.

FORCE MAJEURE : Le vendeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution d’une obligation d’un contrat quelconque, en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les guerres, grèves totales ou partielles, conflits sociaux, incendies, catastrophes naturelles, pénuries de composants ou de carburants, tout accident grave, retrait, suspension ou refus d’autorisation de toute administration, empêchant ou réduisant la fabrication ou le transport.

RESILIATION DE COMMANDES : En cas d’annulation ou de résiliation de commande le montant de l’indemnité acquise au vendeur est égal à 20% minimum du montant de la commande, sauf pour lui à demander réparation plus complète du préjudice.

LOI APPLICABLE : Tout contrat de vente sera, sous tous ses aspects, quels que soient la nationalité du cocontractant et le lieu où le contrat sera signé, soumis dans son intégralité à la loi Française.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE : En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat pour quelque motif que ce soit, seul le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, 62201 (France), sera compétent.

Cette compétence ne sera en aucun cas altérée ou modifiée, par les modalités contractuelles, lieu de livraison, mode de paiement, appel en garantie, ou par la pluralité de défendeurs.  

Comme rappelé dans nos conditions générales de vente, Galvakit SARL est une société de vente en gros, de systèmes d’assemblages en KIT.

Les systèmes GALVAKIT, permettent de réaliser des ossatures de Bâtiments KIT.

Le client de GALVAKIT, est seul responsable, de la mise en œuvre des systèmes GALVAKIT, dans le respect des nomes de la construction en vigueur, dans le pays de destination, et d’implantation des systèmes KIT, GALVAKIT.

GALVAKIT, décline toute responsabilité, si un client met en œuvre les systèmes KIT GALVAKIT, dans des régions où les conditions climatiques, ou l’altitude, sont telles qu’elles imposent de mettre en œuvre des ossatures plus résistantes, que celles commandées à GALVAKIT, par ce client.

Nous conseillons aux clients qui ont besoin d’une garantie décennale, ou qui souhaitent avoir une garantie décennale, couvrant leur construction, de contacter un artisan monteur, ou un entrepreneur habilité, à réaliser de tels travaux de construction.